Mise en conformité au décret BACS : une GTB adaptée à votre bâtiment
Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) dans les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. Pour le ministère, « BACS » et « système de GTB » sont deux appellations équivalentes. Nous installons, raccordons et programmons ces systèmes, partout en France.
Votre bâtiment est-il concerné ?
Le décret BACS s’applique lorsque ces trois conditions sont réunies :
- des activités tertiaires, marchandes ou non, sont exercées dans le bâtiment, y compris s’il appartient à une entreprise industrielle ou agricole ;
- le bâtiment est équipé d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec une ventilation ;
- la puissance nominale utile de ce système dépasse 70 kW.
L’obligation pèse sur le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation. Si plusieurs propriétaires de systèmes occupent un même bâtiment, on additionne les puissances de leurs équipements. Plusieurs machines thermodynamiques (climatisations, pompes à chaleur) d’un même bâtiment comptent comme un seul système : leurs puissances s’additionnent. Pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, on retient la puissance de la station d’échange (sous-station).
Entrepôts : le décret BACS s’applique aux bâtiments où s’exercent des activités tertiaires, même s’ils appartiennent à une entreprise industrielle ou agricole. Pour un entrepôt, on vérifie donc au cas par cas, selon l’activité exercée et la puissance installée.
Vous ne connaissez pas la puissance de vos installations ? Indiquez-le dans votre demande, avec les références des équipements si vous les avez.
Les échéances
| Bâtiment | Puissance nominale utile | Obligation |
|---|---|---|
| Existant | Plus de 290 kW | Au plus tard le 1er janvier 2025 : l’obligation s’applique déjà |
| Existant | Plus de 70 kW | Lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030 |
| Neuf (permis de construire déposé à partir du 22 juillet 2021) | Plus de 290 kW | Dès la construction |
| Neuf (permis de construire déposé à partir du 9 avril 2024) | Plus de 70 kW | Dès la construction |
L’échéance du 1er janvier 2030 était fixée au 1er janvier 2027 avant le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Un bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant ces dates suit le calendrier des bâtiments existants.
Ce que le système doit faire
L’article R175-3 du code de la construction et de l’habitation fixe quatre exigences. Le système doit :
- suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation d’énergie des systèmes techniques du bâtiment, et ajuster ces systèmes en conséquence ;
- situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant des possibilités d’amélioration ;
- être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
- permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques.
Les données
Les données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans. Elles appartiennent au propriétaire du système. Selon le guide officiel, il les transmet aux exploitants des systèmes techniques et, à sa demande, au gestionnaire du bâtiment ; il convient aussi de les transmettre au locataire, le cas échéant, notamment pour ses déclarations au titre du décret tertiaire.
Une zone fonctionnelle regroupe des locaux aux usages homogènes : par exemple des bureaux d’un côté, un restaurant d’entreprise de l’autre.
Les systèmes à raccorder
Le code vise les systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré (tout éclairage fixe du bâtiment) et de production d’électricité sur site, ou tout système qui en combine plusieurs.
Dans un bâtiment existant, on raccorde les systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW, ainsi que les autres systèmes techniques lorsque leur raccordement est rentable en moins de dix ans. Dans un bâtiment neuf, tous les systèmes techniques sont raccordés, sauf dérogation.
Interopérable : ce que cela veut dire
Le guide officiel précise que l’interopérabilité exigée est technique : les équipements doivent « pouvoir communiquer », grâce à des protocoles normalisés ou à des interfaces logicielles (API). Nous travaillons avec des protocoles ouverts : Modbus RTU et Modbus TCP, BACnet/IP et MS/TP et LoRaWAN.
Arrêt manuel et gestion autonome
Le guide officiel y voit une sécurité : si le système d’automatisation est arrêté, par exemple pour un dépannage ou un remplacement, les systèmes qui y sont reliés doivent pouvoir continuer à fonctionner normalement.
Vérifications, formation et inspection
Le code prévoit aussi :
- des vérifications périodiques, encadrées par des consignes écrites remises au gestionnaire du système (article R175-4) ;
- que le propriétaire veille à ce que l’exploitant soit formé au fonctionnement du système, notamment à son paramétrage (article R175-5) ;
- une inspection périodique, à l’initiative du propriétaire, au plus tard tous les 5 ans et dans les 2 ans qui suivent l’installation ou le remplacement du système ou d’un système qui y est raccordé (article R175-5-1 et arrêté du 7 avril 2023).
Voir aussi notre page maintenance et dépannage de GTB.
Quel niveau de performance ?
La norme NF EN ISO 52120-1 classe les systèmes d’automatisation selon leurs fonctions de régulation, d’automatisation et de gestion technique. Le guide officiel présente ainsi les quatre classes :
- classe A : fonctions ayant une performance énergétique élevée ;
- classe B : fonctions avancées ;
- classe C : fonctions standards ;
- classe D : fonctions inefficaces sur le plan énergétique.
Le guide officiel (janvier 2026) présente la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1 comme classe de référence. La FAQ BACS 18 du ministère précise toutefois que, pour respecter toutes les exigences du décret, la gestion des consignes (fonction 7.1) doit être de classe B, et la gestion des horaires (7.2) ainsi que le compte rendu des consommations d’énergie et des conditions intérieures (7.4) de classe A, ou équivalent.
Le tableau officiel « Fonction BACS » marque ces trois fonctions « Imposée par le décret BACS ». Pour quelques autres fonctions, il indique la classe B ou la classe A avec la mention « À défaut de classe C » (ou « À défaut de classe C et B »).
À retenir : une installation « de classe C » ne suffit pas toujours. Vérifiez en particulier les fonctions 7.1, 7.2 et 7.4.
Ce que nous faisons pour votre mise en conformité
- Fourniture et pose des contrôleurs, des passerelles et des compteurs.
- Câblage des armoires et des bus de communication.
- Raccordement des systèmes techniques concernés, dont les climatisations des principales marques, selon la compatibilité des passerelles.
- Programmation des fonctions demandées par le décret (article R175-3) : horaires, consignes, alarmes, historiques, rapports de consommation.
- Mise en service et essais point par point.
- Remise des documents : liste de points, analyse fonctionnelle et essais point par point. La liste de points et l’analyse fonctionnelle font partie des documents à présenter lors de l’inspection.
Nous ne réalisons ni audit ni étude de rentabilité. Nous ne réalisons pas non plus l’inspection périodique du système.
Nous intervenons partout en France, y compris pour des réseaux de sites : plus de 60 sites équipés à ce jour. Voir la GTB multisite et nos réalisations.
La dérogation : un retour sur investissement de plus de dix ans
Le propriétaire peut être dispensé de l’obligation s’il produit une étude établissant que l’installation du système n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Cette possibilité existe pour les bâtiments existants comme pour les bâtiments neufs.
Le calcul suit la méthode fixée par l’arrêté du 7 avril 2023. Il repose notamment sur la moyenne des consommations des deux dernières années et sur au moins deux devis réels, dont le moins cher est retenu. Chaque devis porte une mention prévue par l’arrêté. Selon le guide officiel, l’absence de rentabilité est avérée lorsque le temps de retour est strictement supérieur à dix ans.
Nous ne réalisons pas cette étude. Si vous la faites établir, nous pouvons vous remettre un devis pour l’installation d’une GTB sur votre bâtiment.
Décret BACS et décret tertiaire
Ce sont deux obligations différentes. Un même bâtiment peut être concerné par les deux.
Décret BACS
- Critère : la puissance du chauffage ou de la climatisation (plus de 70 kW).
- Obligation : installer un système d’automatisation et de contrôle.
- Qui : les propriétaires des systèmes.
Décret tertiaire
- Critère : la surface d’activités tertiaires (au moins 1 000 m²).
- Obligation : réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou atteindre un niveau de consommation fixé en valeur absolue.
- Qui : les propriétaires et, le cas échéant, les locataires.
Pour le décret tertiaire, les consommations de l’année précédente sont à déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT, au plus tard le 30 septembre.
Parmi les leviers d’action du décret tertiaire, le ministère cite l’installation de « dispositifs de contrôle et de gestion active » des équipements. Le guide officiel du décret BACS indique que son application peut contribuer à réduire les consommations et constitue un levier du plan d’actions. Une GTB conforme au décret BACS mesure les consommations par zone fonctionnelle et les conserve cinq ans ; le guide recommande de transmettre ces données au locataire, le cas échéant, pour ses déclarations.
Sources : Ministère, page Éco Énergie Tertiaire ; Légifrance, arrêté du 10 avril 2020 (articles 3, 4 et 13) ; Ministère, guide d’application du décret BACS (janvier 2026).
Ce que le raccordement à un BACS change aussi
Selon le guide officiel du décret BACS, les systèmes techniques reliés à un BACS sont exemptés des contrôles et inspections suivants, prévus par le code de l’environnement :
- les contrôles des chaudières de plus de 400 kW (dans les limites de puissance et les conditions fixées par le code) ;
- les inspections des systèmes thermodynamiques (climatisations, pompes à chaleur) et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule, de plus de 70 kW.
En revanche, l’entretien reste dû : le décret du 7 avril 2023 a réintroduit l’obligation d’entretien des systèmes reliés à un BACS (chaudières de 4 à 400 kW, systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW), car un BACS ne permet pas les mêmes vérifications qu’un entretien.
Sur sa page « Thermostats et calorifugeage », le ministère indique aussi que le raccordement à un BACS est réputé répondre à l’obligation d’équiper les systèmes de chauffage et de refroidissement d’une régulation de la température par pièce ou par zone, à un pas de temps horaire (d’ici 2027 pour les bâtiments neufs, d’ici 2030 pour les bâtiments existants).
Questions fréquentes
Une GTB de classe C suffit-elle ?
Pas toujours. Selon la FAQ BACS 18 du ministère, la gestion des consignes (7.1) doit être de classe B, et la gestion des horaires (7.2) ainsi que le compte rendu des consommations d’énergie et des conditions intérieures (7.4) de classe A, ou équivalent.
Qui doit faire réaliser l’inspection périodique ?
Le propriétaire du système (le syndicat de copropriété si le système est commun à plusieurs propriétaires). Le ministère estime qu’il « peut être pertinent » de la confier à un tiers indépendant des fabricants et des installateurs. Nous ne réalisons pas cette inspection.
Que risque-t-on ?
Pour le décret tertiaire, l’article R185-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit : en l’absence de déclaration sur OPERAT, une mise en demeure, puis la publication des mises en demeure restées sans effet sur un site de l’État ; si les objectifs ne sont pas atteints, un programme d’actions exigé par le préfet. L’absence de ce programme, ou son non-respect, peut entraîner une amende administrative d’au plus 7 500 € pour une personne morale (1 500 € pour une personne physique). Voir l’article R185-2 sur Légifrance.
Mon chauffage ou ma climatisation fait moins de 70 kW : suis-je concerné ?
Vérifiez d’abord le calcul : plusieurs machines thermodynamiques d’un même bâtiment s’additionnent, tout comme les équipements de plusieurs propriétaires. Si la puissance reste inférieure ou égale à 70 kW, le décret BACS ne s’applique pas. D’autres obligations peuvent s’appliquer, par exemple le décret tertiaire si la surface d’activités tertiaires atteint 1 000 m², ou l’obligation de régulation de la température par pièce ou par zone.
Faites-vous un audit ou une étude avant les travaux ?
Non. Nous ne réalisons ni audit ni étude de rentabilité. Nous établissons un devis à partir des informations sur votre bâtiment et ses équipements.
Faut-il remplacer toute l’installation existante ?
Pas forcément. Selon leur compatibilité, des équipements existants peuvent être raccordés par des protocoles ouverts ou par passerelle. Voir nos pages protocoles.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, pour la GTB et la GTC. Notre siège est à Sarcelles, dans le Val-d’Oise.
Présentation simplifiée ; seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Informations vérifiées en septembre 2026.
Votre bâtiment est concerné par le décret BACS ?
Indiquez-nous le type de bâtiment, la puissance du chauffage ou de la climatisation si vous la connaissez, et les équipements en place. Vous pouvez aussi nous appeler au 06 25 12 46 99, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.