Économies d’énergie et décret tertiaire : mesurer, piloter, prouver

Ce que demande le décret tertiaire

Éco Énergie Tertiaire repose sur le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié aux articles R174-22 et suivants du code de la construction.

Qui est concerné

Sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail, dès que des activités tertiaires occupent 1 000 m² ou plus de surface de plancher : un bâtiment entier, les parties tertiaires d’un bâtiment mixte, ou un ensemble de bâtiments d’un même site. Le cumul est décisif : c’est souvent lui qui fait basculer un magasin ou une concession dans le champ.

L’objectif, et l’année qui sert de référence

L’article L174-1 laisse le choix entre une réduction en valeur relative — −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 — et un niveau de consommation fixé en valeur absolue. La loi fixe ces objectifs « par rapport à 2010 ». Ce qui se choisit, c’est la consommation de référence : celle d’une année pleine d’exploitation, qui ne peut être antérieure à 2010. Cette référence est une année pleine d’exploitation, ajustée du climat (article R174-23), et l’attestation annuelle n’est établie que si les données couvrent douze mois consécutifs (article R174-28). Sans relevés continus, pas de référence tenable.

Déclarer, puis afficher

Chaque année, l’assujetti déclare sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME : surfaces, activités, consommations par type d’énergie, année de référence (article R174-27). L’arrêté du 10 avril 2020 fixe la transmission des données de l’année précédente au plus tard le 30 septembre. Les résultats sont ensuite publiés sur la base de l’attestation annuelle, avec les émissions correspondantes en kg de CO2 équivalent par mètre carré (article R174-32).

En cas de manquement, la procédure est graduée : mise en demeure, publication des mises en demeure restées sans effet sur un site des services de l’État, puis amende administrative au plus égale à 7 500 € pour une personne morale — un plafond, pas un forfait (article R185-2).

Quatre leviers, dont un seul est notre métier

Le texte énumère lui-même les leviers (article R174-23, II) : la performance énergétique du bâtiment ; « l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements » ; les modalités d’exploitation ; l’adaptation des locaux et le comportement des occupants. Le deuxième décrit une GTB, dans les termes mêmes de la réglementation. C’est là que nous intervenons.

Comment une GTB fait baisser une consommation

Aucun automate ne fait d’économies en sortant du carton. Cinq mécanismes travaillent, et chacun se programme.

• La programmation horaire. Pour le guide pratique PROFEEL du décret BACS, la programmation des intermittences est « l’un des leviers les plus efficaces pour réduire les consommations d’énergie ». Un groupe de travail du Plan Bâtiment Durable l’illustre : bien gérer les quinze jours fériés d’une année revient à « quasiment un mois d’économies d’énergie ».
• L’arrêt et le réduit hors occupation. L’ADEME rappelle que dans des bureaux « les volumes d’air renouvelés par les systèmes de ventilation peuvent être fortement réduits en dehors des horaires de travail des salariés ». Encore faut-il l’avoir programmé.
• La régulation par zone. Consignes différenciées, plages propres à chaque zone, dérogations locales limitées dans le temps : une réserve, une surface de vente et des bureaux n’ont pas les mêmes besoins.
• Le comptage et le sous-comptage. Le pas horaire par zone suppose des compteurs généraux et divisionnaires communicants : c’est ce qui alimente votre déclaration et permet de comparer un poste à lui-même d’une année sur l’autre.
• La détection de dérive. Une vanne restée ouverte, une consigne remontée un matin de janvier et jamais redescendue : le système compare au fonctionnement attendu, alarme et historise.

Reste la condition que personne n’affiche : le paramétrage. Le guide de l’État l’écrit sans détour : « un BACS mal paramétré ne permettra que très peu, voire pas d’économies d’énergie ». Les valeurs par défaut des constructeurs doivent laisser la place à des scénarios et à des consignes propres à chaque usage. Selon l’Observatoire national du déploiement des BACS 2025, 16 % des sites tertiaires sont équipés d’un système de ce type, et près de la moitié ne sont pas exploités.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Notre métier est physique et technique : nous mettons en œuvre ce deuxième levier.

• fourniture et pose des automates, des passerelles, des compteurs et des sous-compteurs, câblage des armoires et des bus ;
• raccordement des systèmes techniques : chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage ;
• programmation : plages horaires par zone, consignes et limitations, scénarios d’inoccupation, alarmes de dérive, historiques ;
• mise en service et essais point par point, rapports de consommation, modernisation d’anciennes installations de gestion technique.

Nous remettons la liste de points, l’analyse fonctionnelle et les essais point par point : ce qui a été programmé, et ce qui a été vérifié. Plusieurs volets de votre dossier, en revanche, ne relèvent pas de nous.

• L’audit et l’étude préalable, temps de retour compris : c’est le travail d’un bureau d’études. Nous n’en réalisons pas.
• Le choix de l’année de référence et la déclaration sur OPERAT : ils restent les vôtres. Nous ne déclarons pas à votre place ; nous fournissons la matière, relevés et rapports de consommation.
• La formation de votre exploitant, à la charge du propriétaire : nous ne la proposons pas.

En revanche, nous réalisons l’inspection périodique du système d’automatisation prévue par l’article R175-5-1 : au plus tard tous les cinq ans, et deux ans après l’installation ou le remplacement d’un équipement raccordé.