Portes automatiques et portails pour locaux professionnels

Ce que dit la réglementation

Sur un lieu de travail

L’article R. 4224-13 du code du travail pose le principe : les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d’accident pour les travailleurs ; un arrêté fixe les caractéristiques des installations, nouvelles comme existantes, ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification. L’article R. 4224-12 ajoute que les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement ; lorsque leur chute peut présenter un danger, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l’article R. 4224-17.

L’arrêté du 21 décembre 1993 sur les portes et portails automatiques des lieux de travail fixe deux obligations souvent ignorées :

• une vérification au minimum semestrielle : l’article 9 fixe une périodicité des visites au minimum semestrielle, adaptée à la fréquence d’utilisation et à la nature de la porte ;
• un livret d’entretien : toutes les interventions y sont consignées avec leur nature, leur date et le nom de la personne ou de la société intervenue. Ces documents sont joints au dossier de l’article R. 4224-17.

Ces deux obligations pèsent sur l’exploitant. Nous ne proposons pas de contrat d’entretien de portes automatiques : nous posons et nous dépannons ; la vérification périodique est à confier à un prestataire qui la contractualise.

Sur une porte coulissante pour piétons installée à neuf, le nombre et la hauteur des dispositifs de détection de présence dépendent de l’effort de poussée : au minimum un dispositif placé à 0,50 m du sol lorsque cet effort est inférieur à 15 daN ; au minimum deux dispositifs, l’un à 0,20 m et l’autre à 1,20 m, à partir de 15 daN. Lorsque la porte compte parmi les dégagements, une défaillance de l’alimentation en énergie doit soit entraîner une mise en position panique laissant les passages libres réglementaires, soit entraîner sa fermeture, la porte restant manœuvrable à la main. Ces règles figurent à l’article 4, dans la section consacrée aux installations nouvelles ; les installations existantes relèvent d’exigences distinctes du même arrêté.

Pour un portail destiné au passage de véhicules, l’article 2 ajoute, sur les installations nouvelles : un dispositif à sécurité positive qui interrompt immédiatement tout mouvement dangereux, un éclairement d’au moins 50 lux mesuré au sol dans la zone de débattement, et un feu orange clignotant visible de chaque côté, déclenché au moins 2 secondes avant le mouvement lorsque le portail est accessible au public.

Dans un établissement recevant du public

L’article CO 48 du règlement de sécurité contre l’incendie (arrêté du 25 juin 1980) encadre les portes de types spéciaux. Les portes à tambour automatiques ne sont autorisées qu’en façade ; les coulissantes et les battantes peuvent être admises à l’intérieur après avis de la commission de sécurité, lorsqu’aucun degré de résistance au feu n’est exigé.

La coupure de courant est le point à traiter en premier. Sans alimentation électrique, la porte doit se mettre en position ouverte et libérer la largeur totale de la baie : soit par un débattement vers l’extérieur d’au moins 90 degrés obtenu par simple poussée, soit par un effacement latéral obtenu par énergie mécanique intrinsèque, dans les conditions de la norme NF S 61-937. En cas de défaillance du dispositif de commande, l’ouverture est obtenue par un déclencheur manuel à fonction d’interrupteur placé à proximité de l’issue. L’article renvoie par ailleurs au DTU 39-4 pour les vitrages.

Ce même article impose enfin un contrat d’entretien pour toutes les portes automatiques. C’est une obligation de l’exploitant ; nous ne la prenons pas en charge.

Accessibilité

Deux arrêtés cohabitent, et ils ne demandent pas la même chose. L’arrêté du 20 avril 2017 s’applique aux établissements recevant du public lors de leur construction ; l’arrêté du 8 décembre 2014 s’applique à ceux qui sont situés dans un cadre bâti existant. Confondre les deux fait chiffrer une largeur de porte pour rien.

Les deux textes demandent par ailleurs :

• un effort d’ouverture inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d’un dispositif de fermeture automatique ;
• des portes vitrées repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat ;
• pour une porte automatique : la détection des personnes de toutes tailles et une durée d’ouverture qui permet le passage des personnes à mobilité réduite. L’arrêté du 20 avril 2017 vise en outre les animaux d’assistance.

Sur une porte à plusieurs vantaux desservant 100 personnes ou plus, l’arrêté du 20 avril 2017 demande de plus que le vantail couramment utilisé offre 0,90 m de largeur nominale, soit 0,83 m de passage utile. La réglementation raisonne en passage utile, pas en largeur de baie.

Points d’attention avant de signer

• La déclaration des performances. Sur un bloc-porte neuf relevant de la NF EN 16361+A1, demandez-la, avec le marquage CE. Sur une motorisation posée sur un vantail existant, ces documents n’existent pas : c’est la notice de l’opérateur qui fait référence.
• Le détail des sécurités. Un devis sérieux indique le nombre de capteurs et les zones couvertes, à l’ouverture et à la fermeture. La mention « radar et cellule » ne dit rien.
• Le comportement hors tension et les modes. Faites écrire ce que fait la porte en cas de coupure et sur déclenchement de l’alarme incendie. Une entrée qui reste fermée sans courant est un problème d’évacuation. Définissez aussi qui peut passer la porte en « sortie seule » ou en « verrouillé », et où se trouve la clé.
• Le croisement avec le contrôle d’accès. Si la porte sert aussi d’issue de secours, le verrouillage doit relever d’un dispositif prévu pour cet usage, et non d’une gâche ajoutée après coup.

Les documents de fin de chantier

À la fin du chantier, nous remettons deux documents : le schéma de raccordement de l’installation, et le repérage des câbles et des organes, étiquetés sur place. La liste est courte parce qu’elle correspond à ce que nous remettons réellement.