Inspection périodique de votre GTB
Le code de la construction impose une inspection périodique du système d’automatisation et de contrôle — votre GTB. Elle est à l’initiative du propriétaire, au plus tard tous les cinq ans. Ce délai est ramené à deux ans après l’installation ou le remplacement du système, ou d’un équipement qui y est raccordé. Nous la réalisons, partout en France, et nous vous remettons le rapport.
Ce que dit le code
Une obligation, une fréquence, une date
L’article R175-5-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Elle est à l’initiative du propriétaire du système.
- Au plus tard tous les cinq ans. C’est le maximum fixé par l’arrêté du 7 avril 2023.
- Dans les deux ans qui suivent l’installation ou le remplacement de la GTB, ou l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques qui y sont raccordés. Remplacer un groupe froid ou une centrale de traitement d’air ramène donc l’échéance à deux ans.
- Les systèmes déjà en place au 7 avril 2023 devaient être inspectés au plus tard le 1er janvier 2025. Cette date est passée : beaucoup de bâtiments n’ont jamais fait inspecter leur système.
- Le rapport est remis dans un délai d’un mois et conservé dix ans par le propriétaire du système.
Êtes-vous concerné
Les systèmes visés par l’obligation d’équipement
L’article R175-5-1 vise les systèmes d’automatisation et de contrôle « mentionnés à l’article R175-2 » : ceux qui relèvent de l’obligation d’équipement du décret BACS. L’article R175-2 concerne les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes — y compris lorsqu’ils appartiennent à des entreprises industrielles ou agricoles — équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, de plus de 70 kW de puissance nominale utile.
Autrement dit : si votre bâtiment devait être équipé d’une GTB au titre du décret BACS, cette GTB doit être inspectée. Un doute sur votre situation ? Décrivez-nous l’installation, nous vous dirons ce qui s’applique.
L’inspection est à l’initiative du propriétaire du système. Lorsque le système est commun aux lots de plusieurs propriétaires, le guide d’application du ministère indique que sa réalisation incombe au syndicat des copropriétaires.
Sources : Légifrance, article R175-2 du code de la construction et de l’habitation (version en vigueur depuis le 28 décembre 2025) ; Ministère, guide d’application du décret BACS (janvier 2026), p. 18.
Le jour de l’inspection
Ce que nous contrôlons
L’arrêté du 7 avril 2023 impose une visite sur site, sur une installation en marche, partielle ou totale, portant sur les parties accessibles du système et des équipements techniques. L’article R175-5-1 en fixe le contenu en quatre volets.
Les documents
Selon le ministère, les documents à présenter lors de l’inspection sont l’architecture du système (protocoles employés, systèmes pilotés et leur emplacement), l’analyse fonctionnelle, les listes de points raccordés et la feuille d’émargement attestant la formation du ou des gestionnaires.
S’il en manque, nous vous disons lesquels — et nous pouvons les reconstituer.
Le fonctionnement
Points qui ne remontent plus, capteurs figés, passerelles muettes, alarmes qui se répètent sans que personne n’y réponde : nous parcourons l’installation, équipement par équipement, et nous relevons ce qui ne communique plus.
Le paramétrage
Horaires face aux horaires réels d’occupation, consignes de température, programmes de vacances, arrêts et relances, seuils d’alarme. Selon le ministère, l’inspection vérifie aussi le respect des exigences minimales de performance des fonctions de régulation.
Les quatre volets prévus par le texte :
- lors de la première inspection seulement, un examen de l’analyse fonctionnelle du système ;
- une vérification du bon fonctionnement du système ;
- une évaluation du respect des exigences de l’article R175-3 et, sauf si le système, les équipements raccordés et les besoins du bâtiment n’ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage par rapport à l’usage du bâtiment ;
- la fourniture des recommandations nécessaires : bon usage du système en place, améliorations possibles de l’installation, intérêt éventuel de son remplacement et autres solutions envisageables.
Le guide officiel du décret BACS le rappelle : un système mal paramétré ne permet que très peu, voire pas d’économies d’énergie. L’inspection sert précisément à le constater avant qu’une année entière ne s’écoule.
Ce que vous recevez
Un rapport, remis sous un mois
Vous recevez un rapport écrit dans le mois qui suit la visite, conforme à l’annexe 5 de l’arrêté du 7 avril 2023. Il comporte les résultats de la vérification documentaire et de l’évaluation des exigences portant sur le système, ainsi que les recommandations : bon usage, améliorations possibles, nécessité éventuelle d’un remplacement. Nous y ajoutons la liste de ce qui ne fonctionne plus comme il le devrait et, si vous le souhaitez, un devis chiffré pour les corrections.
Ce rapport vous appartient. Conservez-le dix ans : c’est ce que prévoit le code. Aucun texte ne prévoit de le transmettre à l’administration ni de le déposer sur une plateforme — c’est vous qui le détenez, et c’est le seul document qui prouve que l’inspection a eu lieu.
Nous intervenons partout en France. Pour les sites que nous n’avons pas équipés, l’inspection est aussi l’occasion de reprendre les accès et de sauvegarder la programmation : voir notre page maintenance et dépannage de GTB.
À savoir
Deux précisions que nous préférons donner nous-mêmes
Si nous avons installé votre GTB. Aucun texte n’interdit à l’installateur d’inspecter le système qu’il a posé, et aucune qualification particulière n’est exigée pour réaliser cette inspection. Le ministère estime toutefois qu’il « peut être pertinent » de la confier à un tiers indépendant des fabricants et des installateurs. Si vous préférez ce tiers, dites-le : nous lui remettrons les documents dont il aura besoin, sans discuter.
Après une installation neuve. Le ministère recommande de réaliser la première inspection moins d’un an après la réception des travaux : c’est le délai pendant lequel vous pouvez encore vous retourner vers le prestataire en cas de malfaçon.
Source : Ministère, FAQ BACS 30.
Ne pas confondre
Trois obligations différentes
| Obligation | Ce que c’est | Qui la réalise |
|---|---|---|
| Vérifications périodiques de la GTB (article R175-4) | Le suivi courant du système, encadré par des consignes écrites remises au gestionnaire : périodicité, points à contrôler, réparation des éléments défaillants. | Un prestataire externe ou un personnel interne compétent. C’est l’objet de nos contrats de maintenance. |
| Inspection périodique de la GTB (article R175-5-1) | Un examen complet du système, à date : documents, fonctionnement, paramétrage. Rapport remis sous un mois, conservé dix ans. | Aucune qualification n’est exigée par le texte. Nous la réalisons. |
| Inspection des systèmes de chauffage et de climatisation (code de l’environnement) | L’inspection périodique des chaudières de 4 à 400 kW, et des systèmes de climatisation ou de pompe à chaleur de plus de 70 kW. | Une personne certifiée par un organisme accrédité, sans lien avec le propriétaire ni avec l’installateur. Nous ne la réalisons pas. |
À noter : selon le guide officiel du décret BACS, les systèmes techniques reliés à un BACS sont exemptés de certaines de ces inspections du code de l’environnement. Décrivez-nous votre installation, nous vous dirons ce qui s’applique.
Questions fréquentes
À quelle fréquence dois-je faire inspecter ma GTB ?
Au plus tard tous les cinq ans. Le délai est ramené à deux ans après l’installation ou le remplacement de la GTB, ou après l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques qui y sont raccordés (arrêté du 7 avril 2023).
Qui doit la faire réaliser ?
Le propriétaire du système. Lorsque le système est commun aux lots de plusieurs propriétaires, le guide du ministère indique que la réalisation de l’inspection incombe au syndicat des copropriétaires. C’est le propriétaire qui reçoit le rapport et le conserve dix ans.
Vous avez installé ma GTB : pouvez-vous l’inspecter ?
Oui, aucun texte ne l’interdit et aucune qualification n’est exigée. Le ministère estime toutefois qu’il « peut être pertinent » de confier l’inspection à un tiers indépendant des fabricants et des installateurs. Nous vous le disons franchement pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Mon installation n’a jamais été inspectée. Est-ce grave ?
Les systèmes déjà en place au 7 avril 2023 devaient être inspectés au plus tard le 1er janvier 2025, et beaucoup de bâtiments sont dans ce cas. Soyons précis : à ce jour, aucune sanction n’est prévue par les textes pour un défaut d’inspection. L’obligation existe pourtant, et le rapport reste le seul document qui établisse l’état de votre système — c’est surtout pour cela qu’il vaut la peine d’être fait.
Il manque l’analyse fonctionnelle et la liste de points. Que se passe-t-il ?
C’est fréquent sur les installations anciennes ou reprises. Nous relevons ce qui manque et nous pouvons reconstituer ces documents à partir de l’installation : c’est un travail distinct de l’inspection, que nous chiffrons séparément.
L’inspection est-elle un audit énergétique ?
Non. L’inspection porte sur le système d’automatisation : son fonctionnement, son paramétrage et les recommandations prévues par le texte. Nous ne réalisons ni audit énergétique, ni étude de rentabilité, ni calcul de temps de retour : cela relève d’un bureau d’études.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, pour la GTB et la GTC, y compris sur des réseaux de sites. Nos travaux d’électricité et de pompes à chaleur, eux, sont limités à l’Île-de-France (75, 92, 93, 95) et à l’Oise (60).
Faire inspecter votre GTB
Décrivez-nous le bâtiment, la marque de l’automate si vous la connaissez, l’année d’installation et les équipements raccordés. Nous vous disons ce que l’inspection couvrira et ce qu’elle coûtera.