Décret BACS 2030 : ce que change le report de l’échéance
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé au 1er janvier 2030 l’obligation d’équipement des bâtiments existants dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. Elle était fixée au 1er janvier 2027. Voici ce que cela change, et ce que cela ne change pas.
Le calendrier
Qui doit être équipé, et quand
| Bâtiment | Puissance nominale utile | Échéance |
|---|---|---|
| Existant | Plus de 290 kW | Depuis le 1er janvier 2025 |
| Existant | Plus de 70 kW | Au renouvellement du chauffage ou de la climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030 |
| Neuf (permis déposé à partir du 22 juillet 2021) | Plus de 290 kW | Dès la construction |
| Neuf (permis déposé à partir du 9 avril 2024) | Plus de 70 kW | Dès la construction |
Seule la deuxième ligne a bougé. C’est aussi celle qui concerne le plus de bâtiments : magasins, bureaux, entrepôts et concessions équipés d’une chaufferie ou d’un groupe froid de taille moyenne.
Ce que le report ne change pas
- Au-delà de 290 kW, vous êtes déjà en retard. L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025, et rien dans le décret de décembre 2025 ne la repousse.
- Le renouvellement d’équipement déclenche l’obligation avant 2030. Si vous remplacez votre chaudière ou votre groupe froid en 2027, c’est en 2027 que le bâtiment doit être équipé — pas en 2030.
- Les bâtiments neufs sont concernés dès la construction, selon la date de dépôt du permis de construire.
- L’inspection périodique du système reste due pour les installations déjà soumises à l’obligation : au plus tard tous les cinq ans, avec un rapport écrit. Voir l’inspection périodique
Ce que trois ans de plus changent vraiment
Pour un propriétaire ou un exploitant, le report enlève l’urgence, pas l’obligation. Et il ouvre une fenêtre plutôt confortable :
- Vous pouvez caler les travaux sur votre planning, pas sur une date butoir. Une GTB se pose sur un bâtiment en exploitation : câblage en faux plafond, raccordements en armoire, arrêts d’équipements. Ça se prépare.
- Vous pouvez l’associer à un renouvellement déjà prévu. Changer un groupe froid et l’équiper en même temps coûte moins cher que deux chantiers séparés — et évite de déclencher l’obligation sans y être préparé.
- Vous commencez à mesurer plus tôt. L’obligation attend 2030, les factures non. Une installation qui régule correctement et dont on suit les consommations commence à rapporter dès la mise en service.
Le détail des obligations, des fonctions attendues et de la classe de performance : notre article de référence sur le décret BACS. Notre offre de travaux : mise en conformité au décret BACS.
Questions fréquentes
Le décret BACS a-t-il été annulé ?
Non. Seule l’échéance des bâtiments existants de 70 à 290 kW a été repoussée, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Tout le reste tient : au-delà de 290 kW, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025, et les bâtiments neufs sont concernés dès la construction.
Mon bâtiment fait moins de 70 kW, suis-je concerné ?
Non. Le décret vise les bâtiments où s’exerce une activité tertiaire équipés d’un chauffage ou d’une climatisation de plus de 70 kW de puissance nominale utile. En dessous, aucune obligation d’équipement.
Que se passe-t-il si je change ma chaudière ou mon groupe froid avant 2030 ?
L’échéance se rapproche : pour un bâtiment existant de plus de 70 kW, l’obligation s’applique lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030. Un remplacement prévu en 2027 déclenche donc l’obligation en 2027.
Y a-t-il une sanction si je ne fais rien ?
À ce jour, aucune sanction n’est prévue par les textes pour un défaut d’inspection du système. L’obligation d’équipement, elle, existe : c’est au propriétaire de l’assumer, et c’est le genre de point qui ressort lors d’une vente, d’une reprise de bail ou d’un audit d’acquéreur.
Faut-il attendre 2030 pour s’en occuper ?
Rien ne l’impose. Mais une GTB se pose sur un bâtiment en exploitation, avec du câblage à tirer et des équipements à raccorder : cela se planifie avec le reste des travaux, pas dans l’urgence d’une échéance. Et elle commence à faire baisser les consommations dès qu’elle fonctionne.
Sources : Légifrance, articles R175-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 ; Ministère, guide d’application du décret BACS (janvier 2026). Cette page présente la réglementation de façon simplifiée ; seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Informations vérifiées en septembre 2026.
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