Le thermostat ou le régulateur par pièce n’est pas une option : le décret n° 2023-444 impose une régulation automatique de la température par pièce ou par zone, mais ses dates ont changé : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté au 1er janvier 2030 l’échéance pour les bâtiments existants. Pour le neuf, le 1er janvier 2027 reste la date, selon la date de dépôt du permis de construire. Voici qui doit faire quoi, et à partir de quand.
Que demande exactement le décret ?
L’article R. 241-31-1 du code de l’énergie impose un système qui régule automatiquement la température de chauffage ou de refroidissement pièce par pièce, ou par zone lorsque cela se justifie, avec un pas d’au moins une heure. Le texte demande aussi la possibilité de régler la consigne manuellement et de programmer au moins quatre régimes différents (par exemple confort, réduit, hors gel, inoccupation). Il ne précise pas de marque ni de technologie : un contrôleur relié à une gestion technique du bâtiment répond à l’exigence, de même qu’un ensemble de régulateurs autonomes par pièce.
Le décret ne s’applique pas lorsque le système de chauffage est un appareil indépendant, sans alimentation en combustible automatisée (un poêle à bois alimenté manuellement, par exemple).
Neuf ou existant : quelles dates ?
| Bâtiment | Échéance |
|---|---|
| Neuf, permis déposé à partir du 1er janvier 2027 | 1er janvier 2027 (non reporté) |
| Existant, chauffage ou climatisation déjà en place | 1er janvier 2030 (reporté depuis 2027 par le décret du 26 décembre 2025) |
Le report ne concerne que les bâtiments existants. Un permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2027 reste soumis à cette date, sans décalage à 2030. C’est le même décret du 26 décembre 2025 qui reporte, pour les bâtiments tertiaires existants, le seuil de 70 kW du décret BACS : les deux obligations sont distinctes, mais elles partagent désormais la même échéance de 2030 pour l’existant.
Existe-t-il une exemption ?
Oui, mais elle est étroite. Le texte prévoit que l’obligation ne s’applique que lorsqu’elle est techniquement et économiquement réalisable. Concrètement, le propriétaire peut s’en dispenser s’il établit, par une étude, que l’installation du système de régulation n’est pas rentable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Cette étude reste à la charge du propriétaire : en l’absence d’étude démontrant le contraire, l’obligation s’applique.
À retenir : la loi impose la régulation par pièce ou par zone, sauf étude de rentabilité démontrant un temps de retour supérieur à dix ans. Ce qui dépend du bâtiment : la façon de répartir les zones, selon le cloisonnement existant. Ce que Probat Énergie recommande : intégrer cette régulation à votre GTB plutôt que la poser en parallèle, pour garder un seul point de pilotage et un seul historique de consignes.
Moins de 70 kW : une obligation quand même ?
Oui. La régulation par pièce ou par zone (décret n° 2023-444) et le décret BACS (seuil de 70 kW) sont deux textes distincts, avec des champs qui se recoupent sans se confondre. Un bâtiment tertiaire sous le seuil de 70 kW n’est pas concerné par le décret BACS, mais il reste soumis à l’obligation de régulation par pièce dès lors que son chauffage ou sa climatisation est automatisé. Les deux échéances pour l’existant sont désormais alignées sur 2030, ce qui simplifie le calendrier pour un gestionnaire qui doit suivre les deux à la fois.
Comment s’équiper sans attendre 2030 ?
Rien n’empêche d’équiper un bâtiment avant l’échéance, et deux situations y poussent naturellement. D’abord le renouvellement d’un système de chauffage ou de climatisation : il est plus simple d’intégrer la régulation par pièce au moment du remplacement que de revenir ensuite sur une installation neuve. Ensuite la mise en place ou la modernisation d’une GTB, qui peut porter cette régulation pièce par pièce en plus de ses propres fonctions de supervision, sans superposer un second système de thermostats.
Dans un bâtiment climatisé par des équipements thermodynamiques, cette régulation peut aussi s’appliquer aux unités de climatisation ou de pompe à chaleur, selon leur compatibilité avec un pilotage centralisé. Sur un plateau de bureaux, le découpage par zone suit en général le cloisonnement existant plutôt que l’organigramme de l’entreprise, pour rester stable dans le temps.
Questions fréquentes
Le thermostat connecté est-il obligatoire ?
Non. Le décret exige une régulation automatique par pièce ou par zone, avec réglage manuel et au moins quatre régimes programmables. Il n’impose pas que l’appareil soit connecté à internet : un système non connecté qui remplit ces fonctions est conforme.
Mon bâtiment existant sera-t-il prêt pour 2030 s’il ne fait rien d’ici là ?
Non : l’échéance de 2030 ne dispense de rien, elle fixe simplement la date limite. Sans régulation par pièce ou par zone à cette date, et sans étude de rentabilité démontrant un temps de retour supérieur à dix ans, le bâtiment reste en défaut.
Ce décret remplace-t-il le décret BACS des 70 kW ?
Non, les deux coexistent. Le décret BACS cible les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW ; la régulation par pièce s’applique plus largement, résidentiel compris, dès que le système est automatisé. Un même bâtiment peut relever des deux à la fois.
Qui doit payer cette régulation, le propriétaire ou le locataire ?
Le décret ne tranche pas cette répartition : elle dépend du bail, comme pour les autres équipements techniques du bâtiment. Voir notre article sur la répartition de la GTB entre bailleur et locataire pour la logique applicable.
Sources : Légifrance, article R. 241-31-1 du code de l’énergie (décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025) ; ministère de la Transition écologique, page « Thermostats et calorifugeage ». Consultés le 15 octobre 2026.
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