Décret BACS : neuf, extension, renouvellement sans report

Un bâtiment neuf doit installer un système d’automatisation et de contrôle (BACS) dès sa livraison, sans attendre 2030, si son permis de construire a été déposé après le 22 juillet 2021 pour un système de plus de 290 kW, ou après le 9 avril 2024 pour plus de 70 kW. Une extension se calcule avec l’ensemble du bâtiment, neuf et existant confondus. Le renouvellement d’un système dans un bâtiment existant suit, lui, un calendrier propre, distinct de celui du neuf.

Permis déposé après quelle date ? Les deux seuils du neuf

Le décret BACS distingue les bâtiments neufs des bâtiments existants selon la date de dépôt du permis de construire, qui fait foi. Pour un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à de la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse 290 kW, l’obligation s’applique aux permis déposés à partir du 22 juillet 2021. Pour le seuil abaissé à 70 kW, elle s’applique aux permis déposés à partir du 9 avril 2024. Dans les deux cas, le bâtiment neuf doit disposer de son BACS dès sa livraison, quelle que soit la durée du chantier entre le dépôt du permis et la réception des travaux.

Le report à 2030 ne concerne pas le neuf

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé à 2030 l’échéance des bâtiments existants de plus de 70 kW. Ce report ne touche pas le neuf : un bâtiment dont le permis a été déposé après les dates ci-dessus reste soumis à l’obligation dès sa livraison, quelle que soit l’année de construction. À l’inverse, un bâtiment dont le permis a été déposé avant ces dates est traité comme existant, même s’il sort de terre après elles, et bénéficie des échéances de l’existant : 1^er janvier 2025 au-delà de 290 kW, 1^er janvier 2030 au plus tard au-delà de 70 kW.

Renouvellement d’un système existant : un calendrier à part

Dans un bâtiment existant, le guide d’application du décret distingue un troisième cas, à côté du seuil de 290 kW et de celui de 70 kW : les bâtiments équipés d’un système de plus de 70 kW « avec un calendrier ajusté pour les systèmes faisant l’objet d’un renouvellement ». Depuis le décret du 26 décembre 2025, cette échéance ajustée est fixée au plus tard au 1^er janvier 2030, la même date que pour les autres bâtiments existants de plus de 70 kW. Le guide ne détaille pas, au-delà de cette formule, la frontière entre un renouvellement de système et un simple entretien ou dépannage : le point se vérifie au cas par cas avant d’engager des travaux qui pourraient y faire basculer votre installation.

Extension d’un bâtiment existant : on regarde l’ensemble

La FAQ officielle du décret BACS répond directement à ce cas, pour une extension construite avec des systèmes techniques indépendants de l’existant : « il faut tenir compte de l’ensemble des puissances de « l’ensemble immobilier » neuf et existant pour vérifier l’assujettissement. L’évaluation du TRI se fera également sur l’ensemble, en tenant compte des consommations réelles sur l’existant, et des projections de consommation sur l’extension. » Une extension équipée de ses propres systèmes n’est donc pas évaluée seule : son assujettissement se calcule avec le bâtiment auquel elle s’ajoute, et non comme un bâtiment neuf isolé.

Qui doit installer le BACS, et qui vérifie ensuite ?

Le guide précise que l’obligation pèse sur le propriétaire du ou des systèmes dont la puissance dépasse le seuil, et non sur le propriétaire du bâtiment si les deux diffèrent. Un même système d’automatisation peut aussi couvrir plusieurs bâtiments d’un site, à condition de respecter les exigences du décret pour chacun d’eux, évalué individuellement sur sa propre puissance : une organisation fréquente en multisite. Une fois le BACS installé, l’article R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation impose ensuite une inspection périodique, au plus tard tous les cinq ans, ramenée à deux ans après l’installation ou le remplacement du système.

Retrouvez le détail des règles applicables à l’existant, aux puissances à additionner et aux cas particuliers sur notre page dédiée à la conformité au décret BACS.