Le règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés, dit « F-Gas », organise depuis 2024 un calendrier échelonné qui interdit progressivement la mise sur le marché de certaines pompes à chaleur et climatisations selon leur puissance et le fluide qu’elles utilisent. La première échéance qui touche largement le tertiaire tombe le 1ᵉʳ janvier 2027. Voici ce qu’elle change, et ce qu’elle ne change pas pour un équipement déjà installé.
Que change le règlement F-Gas pour un bâtiment tertiaire ?
Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 remplace et durcit le précédent règlement F-Gas de 2014. Son principe reste le même : réduire progressivement la quantité de gaz à effet de serre fluorés mise sur le marché européen, en limitant leur potentiel de réchauffement global (PRG), un indicateur qui mesure l’impact climatique d’un fluide par rapport au CO2.
Pour y parvenir, son annexe IV fixe un calendrier d’interdictions de mise sur le marché, catégorie d’appareil par catégorie d’appareil, en croisant trois critères : le type d’équipement (autonome ou « monobloc », à détente directe en deux parties ou « split »), sa puissance en kilowatts, et le seuil de PRG autorisé à partir d’une date donnée. Plus un appareil est petit et plus son fluide est problématique, plus l’échéance qui le vise arrive tôt.
Quelle échéance au 1ᵉʳ janvier 2027 ?
À cette date, deux catégories courantes en tertiaire ne pourront plus être mises sur le marché si elles fonctionnent avec un fluide dont le PRG est égal ou supérieur à 150 : les appareils autonomes (monobloc) jusqu’à 50 kW de puissance, et les systèmes split jusqu’à 12 kW, dans leur version air-eau. Une exception technique limitée, liée à des contraintes de sécurité propres à certaines applications, reste prévue par le texte pour une partie de cette catégorie.
| Catégorie | Seuil de PRG visé | Mise sur le marché interdite à partir du |
|---|---|---|
| Appareil autonome (monobloc), jusqu’à 50 kW | 150 ou plus | 1ᵉʳ janvier 2027 |
| Split air-eau, jusqu’à 12 kW | 150 ou plus | 1ᵉʳ janvier 2027 |
| Autres splits, VRV/DRV, puissances supérieures | Seuils différents, resserrés par étapes | Échéances ultérieures, propres à chaque catégorie |
Le fluide R32, très répandu dans les pompes à chaleur récentes, a un PRG de 675 : il dépasse donc largement ce seuil de 150 et sort du marché, pour les catégories et la date concernées, dès le 1ᵉʳ janvier 2027. Le R410A, plus ancien et plus répandu encore sur le parc existant, a un PRG bien supérieur (plus de 2 000) et quitte le marché encore plus tôt pour ces mêmes catégories.
À retenir : l’annexe IV fixe des échéances différentes selon la puissance, le type d’appareil (air-eau, air-air, VRV/DRV) et la taille du réseau. Pour un projet qui ne rentre pas dans les deux catégories ci-dessus, la date applicable se vérifie au cas par cas sur le texte en vigueur au moment du projet : nous ne généralisons pas une seule échéance à tous les équipements.
Un projet lancé fin 2026 est-il concerné ?
Le règlement interdit la « mise sur le marché », c’est-à-dire la première mise à disposition d’un équipement neuf en vue de sa distribution ou de son utilisation dans l’Union européenne : c’est généralement l’acte du fabricant ou de l’importateur qui place l’appareil sur le marché, pas la date de signature d’un devis ni celle de la mise en service chez le client. En pratique, un appareil déjà fabriqué et mis sur le marché avant l’échéance reste installable ensuite ; un modèle neuf commandé après l’échéance, dans une catégorie concernée, doit respecter le nouveau seuil de PRG.
Pour un projet de split ou multi-split ou de PAC air-eau engagé fin 2026, la prudence consiste à vérifier, au moment du choix du matériel, le fluide proposé et son PRG plutôt que de se fier à une date générale : un même modèle peut exister en plusieurs versions de fluide, certaines déjà conformes aux seuils à venir.
Mon équipement déjà installé doit-il être remplacé ?
Non. Le règlement F-Gas encadre la mise sur le marché d’équipements neufs, pas l’usage d’un parc existant. Un appareil déjà installé reste utilisable, réparable et rechargeable après l’échéance qui vise sa catégorie, y compris avec son fluide d’origine, sous réserve des obligations déjà en vigueur : attestation de capacité fluides frigorigènes pour qui les manipule, et contrôle d’étanchéité périodique pour les équipements concernés, déjà rappelées sur notre page pompe à chaleur et climatisation.
La question se pose surtout au remplacement ou à l’extension d’une installation : un système DRV existant peut continuer de fonctionner, mais son successeur, s’il est acheté après l’échéance applicable à sa catégorie, devra être proposé avec un fluide conforme au nouveau seuil.
Quels fluides restent possibles ensuite ?
Les fabricants orientent déjà une partie de leur offre vers des fluides à PRG plus faible, dont certains fluides dits naturels. Le choix définitif du fluide reste technique : il dépend de la puissance recherchée, du type de bâtiment et des contraintes de sécurité propres à chaque fluide, qu’un professionnel qualifié évalue projet par projet. Probat Énergie ne vend ni ne recommande un fluide par sa marque commerciale ; nous nous appuyons sur le PRG et la catégorie réglementaire de l’appareil au moment du devis.
Questions fréquentes
Le règlement F-Gas m’oblige-t-il à changer ma PAC avant 2027 ?
Non. Il vise la mise sur le marché d’équipements neufs, pas le remplacement d’un parc existant. Un appareil déjà installé reste utilisable après l’échéance.
Toutes les PAC et climatisations sont-elles concernées au 1ᵉʳ janvier 2027 ?
Non. Cette échéance vise précisément les appareils autonomes jusqu’à 50 kW et les systèmes split air-eau jusqu’à 12 kW, avec un seuil de PRG de 150. D’autres catégories (splits air-air de plus grande puissance, VRV/DRV) suivent des échéances propres, à vérifier au cas par cas.
Qu’est-ce que le PRG d’un fluide frigorigène ?
Le potentiel de réchauffement global mesure l’impact d’un gaz sur le climat, rapporté à celui du CO2 sur une période donnée. Plus il est élevé, plus le fluide est concerné tôt par les seuils du règlement F-Gas.
Puis-je encore faire réparer un appareil au fluide désormais interdit à la vente ?
Oui, pour un appareil déjà installé : l’interdiction porte sur la mise sur le marché de matériel neuf, pas sur l’entretien, la recharge ou la réparation d’un équipement existant.
Sources : règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, annexe IV ; note pédagogique du ministère de la Transition écologique sur l’évolution du règlement F-Gaz (2024/573). Consultés le 13 octobre 2026.
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