Une déclaration manquée sur OPERAT au 30 septembre n’entraîne pas une amende immédiate : la procédure est graduée, et commence par une mise en demeure. Vous pouvez régulariser la déclaration à tout moment, y compris après la date limite. Voici la chronologie exacte, les montants prévus et la marche à suivre.
Que se passe-t-il le lendemain du 30 septembre ?
Rien d’automatique. La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, n’envoie pas de pénalité le jour même : elle constate simplement l’absence ou l’incomplétude de la déclaration pour l’année écoulée. C’est le préfet, et non la plateforme, qui engage ensuite la procédure de sanction prévue par le décret tertiaire, s’il choisit de le faire.
La première étape, lorsqu’elle intervient, est une mise en demeure de se conformer, assortie d’un délai de trois mois pour régulariser. Ce délai laisse le temps de rassembler les consommations manquantes et de compléter la déclaration : dans la grande majorité des cas observés, une régularisation à ce stade suffit à clore le dossier.
Quels montants, après quelle procédure ?
| Étape | Ce qu’elle déclenche |
|---|---|
| Absence ou déclaration incomplète au 30 septembre | Constat, sans sanction automatique |
| Mise en demeure du préfet | Délai de 3 mois pour se mettre en conformité |
| Mise en demeure restée sans effet | Publication de la liste des assujettis défaillants sur un site de l’État |
| Toujours sans régularisation | Amende administrative, plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale |
Ce plafond de 7 500 € n’est pas un forfait automatique : c’est le montant maximal que l’administration peut prononcer au terme de la procédure, par arrêté préfectoral, et non une amende appliquée dès le dépassement de la date limite. L’article R185-2 du code de la construction et de l’habitation encadre cette sanction, qui s’ajoute, dans les cas les plus visibles, à une publication nominative plutôt dissuasive pour une entreprise ou un bailleur.
À retenir : la loi impose la déclaration annuelle et prévoit cette procédure en cas de défaut ; ce que la mise en demeure laisse comme marge, c’est à vous de l’utiliser pour régulariser avant toute publication ou amende. Probat Énergie ne dépose pas la déclaration à votre place : nous fournissons les relevés de consommation et les rapports qui l’alimentent.
Que faut-il déclarer, et avec quelles données ?
La déclaration porte sur les surfaces assujetties, leur activité, leur année de référence et leurs consommations d’énergie par type d’usage, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment de plus de 1 000 m² à usage tertiaire. L’arrêté du 10 avril 2020 fixe l’échéance du 30 septembre pour transmettre les données de l’année précédente. Une attestation annuelle n’est délivrée que si les données couvrent douze mois consécutifs : une déclaration partielle, sur quelques mois seulement, ne suffit pas à l’obtenir.
Le choix de l’année de référence et le dépôt de la déclaration restent à la charge du propriétaire ou, selon la répartition prévue au bail, du preneur. Un système de supervision couplé à des compteurs et sous-compteurs ne remplace pas cette démarche administrative, mais il fournit les relevés fiables qui la rendent possible chaque année, sans ressaisie manuelle.
Comment régulariser une déclaration en retard ?
La plateforme OPERAT reste ouverte toute l’année : une déclaration en retard peut être déposée à tout moment, y compris après le 30 septembre et après une éventuelle mise en demeure, tant que l’amende n’a pas été prononcée. Il n’existe pas de procédure de régularisation distincte : il s’agit de la même déclaration, complétée aussi vite que possible avec les consommations manquantes.
Un rappel contractuel, une relance ou un point d’étape avant chaque échéance du 30 septembre limite le risque d’oubli d’une année sur l’autre, en particulier lorsque les données proviennent de plusieurs sites ou de plusieurs prestataires. Ce risque augmente avec le nombre de bâtiments suivis et le nombre de prestataires qui détiennent une partie des relevés : plus les sources de données sont dispersées, plus la reconstitution d’une année manquante prend du temps dans les trois mois laissés par la mise en demeure.
Comment fiabiliser les prochaines déclarations ?
Les écarts les plus fréquents viennent de relevés manuels, incomplets ou dispersés entre plusieurs compteurs. Une GTB couplée au comptage centralise les consommations par usage et par bâtiment tout au long de l’année, ce qui évite de reconstituer les données dans l’urgence avant l’échéance. Sur un parc de plusieurs sites, cette centralisation facilite aussi la consolidation demandée par OPERAT, bâtiment par bâtiment.
Questions fréquentes
Ai-je une amende automatique si je rate le 30 septembre ?
Non. La plateforme ne sanctionne rien automatiquement. C’est le préfet qui peut engager une procédure, en commençant par une mise en demeure avec un délai de trois mois pour régulariser.
Puis-je encore déclarer après la date limite ?
Oui. OPERAT reste accessible toute l’année et accepte une déclaration tardive, y compris après une mise en demeure, tant que l’amende n’a pas été prononcée.
Quel est le montant maximal de l’amende ?
1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, au terme de la procédure prévue à l’article R185-2 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’un plafond, pas d’un montant systématique.
Qui dépose la déclaration, le propriétaire ou le locataire ?
Cela dépend de la répartition prévue au bail entre bailleur et preneur. Probat Énergie n’effectue pas la déclaration elle-même ; nous fournissons les relevés de consommation qui l’alimentent, quel que soit le signataire final.
Sources : ministère de la Transition écologique, dispositif Éco Énergie Tertiaire ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ; arrêté du 10 avril 2020 relatif aux modalités de transmission des données de consommation (plateforme OPERAT, ADEME). Consultés le 13 octobre 2026.
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