Décret BACS : quelles sanctions, vraiment ?

Le décret BACS ne prévoit, à ce jour, aucune sanction chiffrée propre à ce texte : ni amende, ni pénalité annuelle. Le chiffre de « 1 500 € » que l’on trouve souvent en ligne vient en réalité d’un autre dispositif, le décret tertiaire. Le vrai risque, pour un bâtiment concerné par le décret BACS, se situe ailleurs : l’inspection périodique, le bail, et l’assurance.

Ce que prévoient les textes du décret BACS

L’article R175-2 du code de la construction et de l’habitation impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle, la GTB, dans les bâtiments à activité tertiaire dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW de puissance nominale utile. L’article R175-5-1 impose ensuite une inspection périodique de ce système, au plus tard tous les cinq ans. Ni ces deux articles, ni le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 qui les complète, ne fixent d’amende ou de pénalité en cas de manquement. Les seuils, les échéances et le détail des obligations sont réunis dans notre article de référence sur le décret BACS, et notre offre de mise en conformité au décret BACS détaille comment nous accompagnons ce diagnostic.

D’où vient le chiffre de « 1 500 € par an » ?

Ce montant existe bien dans les textes, mais il ne concerne pas le décret BACS : il vient du décret tertiaire, le dispositif Éco Énergie Tertiaire, régi par l’article R185-2 du même code. Les deux décrets partagent le même public — les bâtiments à activité tertiaire — et sont souvent confondus dans les articles trouvés en ligne, y compris chez des professionnels du secteur. Leurs seuils, leurs obligations et leurs sanctions restent pourtant distincts : voir notre page sur le décret tertiaire.

Décret BACS et décret tertiaire : deux régimes, une seule sanction

Un même bâtiment peut relever de l’un, de l’autre, des deux, ou d’aucun des deux : le seuil du décret BACS porte sur la puissance de chauffage ou de climatisation, celui du décret tertiaire sur la surface d’activité tertiaire.

Pour le décret tertiaire, la procédure est graduée : mise en demeure de se conformer sous trois mois, publication de la liste des mises en demeure restées sans effet sur un site de l’État, puis, si le programme d’actions exigé par le préfet n’est toujours pas réalisé, amende administrative plafonnée à 7 500 € pour une personne morale. Ce plafond n’est pas un forfait automatique : c’est un maximum que l’administration peut prononcer au terme de cette procédure.

Sans sanction chiffrée, quels sont les vrais risques du décret BACS ?

L’absence de sanction dans le texte ne supprime pas le risque : elle le déplace vers trois terrains où le décret ne dit rien lui-même.

• Le contrat. Rien n’empêche un bail commercial, notamment dans son annexe environnementale, de prévoir une clause sur l’entretien ou la mise en conformité de la GTB entre bailleur et preneur. En cas de manquement, c’est alors une question de responsabilité contractuelle, à apprécier au regard du bail. Voir qui, du bailleur ou du locataire, est responsable de la GTB.
• L’assurance. Un contrat d’assurance dommages peut conditionner sa garantie à l’entretien des installations techniques du bâtiment. En cas de sinistre lié à une GTB non entretenue ou jamais inspectée, la question de la garantie se règle avec l’assureur, pas avec le décret.
• La preuve. En cas de contrôle, de litige ou de sinistre, le rapport d’inspection reste le seul document qui établisse l’état réel du système à un instant donné. Son absence ne déclenche aucune amende, mais elle prive le propriétaire de cet élément de preuve.

Pas d’inspection périodique : quel risque, concrètement ?

À ce jour, aucune sanction n’est prévue par les textes pour un défaut d’inspection périodique au sens de l’article R175-5-1. L’obligation existe pourtant, avec un délai de cinq ans, ramené à deux ans après l’installation ou le remplacement de la GTB ou d’un équipement raccordé. Le détail de cette obligation, et ce que l’inspection contrôle réellement, est détaillé dans notre page sur l’inspection périodique de la GTB. Les textes réglementaires évoluent : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a par exemple repoussé une échéance du décret BACS de 2027 à 2030. Une absence de sanction aujourd’hui ne garantit pas qu’il en sera toujours ainsi.