Vérification électrique annuelle : qui, quand, quel rapport ?

Toute entreprise disposant d’une installation électrique permanente doit la faire vérifier : une première fois à la mise en service (vérification initiale), puis périodiquement pour s’assurer qu’elle reste conforme (vérification périodique). Le code du travail fixe le principe, un arrêté en précise les méthodes, la périodicité et le contenu du rapport. Voici qui est concerné, à quel rythme, et ce qu’il faut faire des observations relevées.

Qui est concerné, et quelle différence entre vérification initiale et périodique ?

Le code du travail ne fixe pas de seuil de puissance ou de surface : toute entreprise dotée d’une installation électrique permanente est concernée, quelle que soit sa taille. L’article R. 4226-14 impose une vérification initiale à la mise en service de l’installation, et après certaines modifications significatives : changement du schéma de liaison à la terre, modification de la puissance de court-circuit, création ou réaménagement d’une partie de l’installation. L’article R. 4226-16 impose ensuite une vérification périodique, dont l’objet est différent : elle ne contrôle pas une installation neuve, mais le maintien en conformité d’une installation existante et non modifiée. Les installations temporaires de chantier suivent un processus distinct, prévu à l’article R. 4226-21.

Quelle périodicité, et peut-elle être allongée à deux ans ?

L’article R. 4226-18 renvoie à un arrêté pour fixer les modalités et la périodicité : il s’agit de l’arrêté du 26 décembre 2011. Il fixe la périodicité de la vérification à un an, à compter de la date de la vérification initiale. Ce délai peut être porté à deux ans, mais seulement dans deux cas : si le rapport précédent ne contient aucune observation, ou si l’employeur a fait réaliser les travaux de mise en conformité avant l’échéance. Dans les deux cas, l’employeur doit en informer l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments le justifiant.

Qui a le droit de réaliser la vérification ?

La vérification périodique est réalisée soit par un organisme accrédité par le COFRAC, soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise elle-même, selon des critères de compétence fixés par un arrêté distinct. L’employeur choisit entre ces deux options : rien n’impose de confier systématiquement cette vérification à un prestataire externe. Lorsqu’un organisme accrédité intervient, ses rapports doivent être annexés au registre de sécurité de l’établissement.

Que contient le rapport, et que faire des observations ?

Le rapport doit être transmis à l’employeur au plus tard cinq semaines après la fin de la vérification. Il indique les résultats des mesures et des examens réalisés, et signale chaque non-conformité par une observation correspondante. Le code du travail n’attache pas de sanction chiffrée automatique au défaut de levée d’une observation : la responsabilité de la conformité de l’installation reste celle de l’employeur, et l’inspection du travail peut, en cas de doute, demander une vérification complémentaire au titre de l’article R. 4722-26. Mieux vaut donc traiter les observations avant la vérification suivante plutôt que les accumuler.

Le pont avec vos équipements électriques spécifiques, et avec la GTB

Cette vérification porte sur l’installation électrique dans son ensemble, y compris les circuits dédiés à des équipements comme une baie de brassage ou des bornes de recharge. Probat Énergie installe ces circuits et intervient pour lever les non-conformités relevées sur les équipements qu’elle a posés, mais ne réalise pas elle-même cette vérification réglementaire : elle reste confiée à un organisme accrédité ou au personnel qualifié de l’entreprise. Dans un bâtiment équipé d’une gestion technique du bâtiment, les alertes de la GTB peuvent aider à repérer une dérive avant la vérification périodique, sans s’y substituer.